Creation Limited company UK, expatriation, intallation d'entreprise Royaume Uni et Offshore, SBI Ltd
Termes et conditions de vente
Mission & décharge:
 
La société prestataire est désignée ci-après par « SBI », « SBI Ltd » ou « Saphyr Business Int.Ltd »
 
Le signataire du devis / contrat est désigné ci-après par « le client », « le directeur de la société »,
 
SBI – Saphyr Business Int. Ltd est une société de droit britannique, enregistrée sous le numéro 9337082  “under the Companies Act 2006 as a private company, limited by shares, and the situation of its registered office is in England and Wales.”
 
SBI Ltd. est un prestataire de service ayant pour objet l’assistance à la création de sociétés et/ou autres entités commerciales pour le compte de tiers l’ayant mandatée à cet effet. En aucun cas SBI Ltd. ne pourra être responsable ou tenue comme tel du fonctionnement, des activités ou de la gestion de ces dernières.  En conséquence, S.B.I. Ltd est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.
 
 
 
“Pas de frais cachés, pas de surprises, chaque information est claire, l'engagement SBI”
Christophe Gaspard, CEO SBI Ltd
 
A ce même titre, Il est de la responsabilité du client de maintenir la gestion et comptabilité de la société créée et de se conformer en tous points à la législation en vigueur au Royaume-Uni, en France et à la législation internationale. 
En accord avec la loi britannique, il est de la responsabilité du client d’ouvrir le compte bancaire associé et dédié à cette société, SBI Ltd informant le client signataire des options qui s’offrent à lui, mais n’est en aucune circonstance responsable de la mise en œuvre et ouverture du ou des comptes bancaires de ladite société.

Utilisation du site internet
 
Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
SBI Ltd se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
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Les marques "SBI", "Saphyr Business International" sont des marques protégées.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sauf autorisation écrite signée du directeur de Saphyr Business Int.Ltd.
 
Tenue de comptabilité de la Limited Company ou de la société créée en gestion:
 
Mandat de Gestion sur 12 mois, le directeur de la société confiant cette mission  restant responsable de l’ensemble des opérations comptables de sa société et à ce titre ne pourra engager la responsabilité de Saphyr Business Int. Ltd ainsi que des prestataires mandatés ou conseillés par SBI Ltd au titre de cette mission.


Règlement des prestations :

1/ Paiement comptant :
                A la réception du règlement intégral du devis proposé pour la création de la société commandée et options choisies par le client, l’ensemble des démarches d’administratives sera effectué par Saphyr Business Int. Ltd et l’intégralité des documents attestant de la propriété de ladite société sera remise au client dans un délai de trois semaines, sous réserve de l’obtention auprès du client de l’ensemble des pièces administratives et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission de SBI Ltd.
Application de frais administratif de 500 Livres Sterling si le contrat est rompu par le client du fait du non-versement des sommes dues après signature dans un delai de 10 jours ouvrés.

2/ Paiement par échéancier :
                Saphyr Business Int. peut exceptionnellement accorder un échéancier pour le règlement du devis proposé pour la création de la société commandée et selon les options choisies par le client, l’accord concernant cet échéancier restant à la discrétion de SBI Ltd.
 
Les conditions sont les suivantes :
Trois échéances maximum.
Signature de l’échéancier par le client, qui s’engage ainsi à respecter les dates préétablies des règlements en accord avec SBI Ltd.
Remise des documents attestant de la propriété de la société créée par le client au solde intégral de l’échéancier.
En cas de non-respect de l’échéancier, les sommes déjà perçues par SBI Ltd sont non remboursables.
Application de frais administratif de 500 Livres Sterling si le contrat est rompu par le client du fait du non-versement de la première échéance dans le délai et à la date convenue après signature.
 
Recouvrement :
 
En cas de situation d’impayé(s) de la part du client, SBI Ltd se réserve le droit d’instruire un dossier en recouvrement qui sera transmis au prestataire suivant :
SAS Cobalt Legis Protect
400 avenue de Roumanille, ​BP 309
06906 Sophia Antipolis, France
RCS Antibes 810 879 429
 
L’ensemble des frais et charges engendrés seront strictement et intégralement à la charge du client.
En sus des sommes réclamées en principal, apparaissant clairement sur les documents justificatifs, viendront s’ajouter le cas échéant les accessoires qui peuvent être constitués, conformément à la législation française applicable :
 -soit par une clause pénale contractuellement prévue
-soit par des intérêts légaux
-soit par des pénalités prévues par la loi du 31 décembre 1992 sur les délais de paiement
-soit par des indemnités compensatoires transactionnelles, en vertu de l’article 1153 al.4 du code civil, évaluées comme suit : (18,29€+15% du principal) + (15,24€HT par tranche entière ou fractionnaire de 152,45€ en principal) ou l’équivalent en Livres Sterling.
En vertu de l’article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, aucune autre somme que celle constituée par le principal et les accessoires précédemment définis ne peut être réclamée.
 
Protection des données :
 
Conformément au Data Protection Act 1998 (DPA), l’ensemble des informations communiquées par l’une et/ou l’autre partie (le client et/ou SBI Ltd) sont strictement confidentielles et ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la mission proposée, SBI Ltd se réservant le droit  au recours à des tiers, prestataires de services et/ou autres professionnels dans le cadre de l’accomplissement de sa mission.Seules les autorités compétentes peuvent avoir accès aux données dans le cadre de procédures prévues par la loi.
 
Etendue géographique et application :

Les présentes conditions sont applicables en France et Royaume-Uni.
 
Avertissement:

La création de votre société s’inscrit dans le cadre du droit Britannique. Saphyr Business Int. Ltd est assujetti au respect strict de ce droit. La société créée pour le client ainsi que les implications et responsabilités légales en regard des instances et administrations Britanniques et non-Britanniques restent sous l’entière responsabilité de ce dernier. 
En signant un contrat avec Saphyr Business Int. Ltd, le client s'engage à respecter les présentes conditions générales et a ce titre ne pourra engager la responsabilité de SBI Ltd ou de ses représentants quand à la gestion du produit fourni par SBI Ltd.
SBI Ltd se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis, il est de la responsabilité du client de se tenir informé des mises à jours par tout moyen à sa convenance.
 
Pour tout renseignement et questions relatives aux présentes conditions, veuillez nous contacter en suivant le lien ci-dessous:
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