Creation Limited company UK, expatriation, intallation d'entreprise Royaume Uni et Offshore, SBI Ltd

Accréditation MLR - HMRC 

 

-A qui cela s'adresse-t-il?

       Le "fit and proper test" sera exigé et appliqué à toutes les entreprises de transfert de fonds, les fournisseurs de services de fiducie (expertise comptable , par exemple), les agents immobiliers ou les compagnies "agents de formations de sociétés", au moment de leur création, à l'égard des personnes suivantes:

-La personne qui dirige effectivement ou  qui a la direction des activités de la société dans les faits.

-Le propriétaire véritable de l'entreprise.

-Le responsable désigné de la société requérante.

-Les acteurs effectifs des opérations financières au sein de la société.

       En pratique, cela signifie que tous les propriétaires uniques, les partenaires, administrateurs et dirigeants nommés devront être testés, de même que certains actionnaires.

2/ Quand est-il de Saphyr Business Int. Ltd ?

       S.B.I a demandé et obtenu pour l'ensemble de son personnel les agréments indispensables à son activité d'aide à l'installation et délocalisation de sociétés au sein du Royaume-Uni sous la référence MLR Reg.12801585 TCSP.

       Ces documents comportent la liste des personnes certifiées par le HMRC ainsi que le certificat attestant du succès de chacune d'entre elles.
Sur simple demande écrite par le biais de nos liens, cette certification est consultable à tout moment.

 
       Lorsque le travail délivrée par une société spécialisée dans l'aide au déplacement de siège sociaux d'autres compagnies ou dans l'assistance à la création d'entreprise s'effectue, ce travail est bien entendu encadré par une législation stricte.

Il existe des certifications nécessaires à l'accomplissement des activités sus-nommées:

1/L'attestation dite "MLR" (Money Laundering Regulation):

       Cette attestation est délivrée par l'administration responsable de la collecte des diverses taxes et cotisations en Grande-Bretagne, le "HMRC".

       Son but est la vérification des actions de toute entreprise étant en relation avec des activités financières, notamment internationales, mais ne se limite pas à ceci. En effet, les agents immobiliers ou les experts comptables y sont assujettis également, parmi de nombreuses autres professions.

       L'objectif est de permettre, entre autre, la lutte contre le blanchiment d'argent, et autres fraudes relatives aux différents transfert de fond.

-Comment obtient-on cette certification?
 
       Un test (Fit and Proper Test) est effectué par le HMRC et concerne les agents désignés par l'entreprise qui désirent obtenir cette attestation (ces agents deviendront ainsi garants du controle des opérations financières) ainsi que par ceux qui dirigent effectivement ou sont propriétaires véritables de la compagnie souhaitant obtenir cet agrément.
Le "fit and proper test" vérifie l'intégrité morale et l'ensemble des différents casiers judiciaires des candidats, ainsi que leurs identités complètes en regard d'un certain nombre de critères objectifs énoncés dans le nouveau "MLR" , les textes régissant le controle des données financières.
 
       L'intention est d'empêcher les personnes à risque élevé, ayant, par exemple, un casier judiciaire, de diriger ou contrôler des compagnies sensibles ou d'agir comme responsables désignés pour celles-ci.
 
       Le HMRC effectue ces contrôles lors de l'inscription en utilisant un réseau de sources d'information internes et externes. Si l'un de des critères n'est pas rempli, le candidat ne pourra pas obtenir un test validant et sa demande d'enregistrement sera refusée, il devra ainsi cesser toutes activités au sein de la compagnie. Si la compagnie n'a qu'un seul individu en son sein, alors cette entreprise devra renoncer à son activité également.
 
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