Creation Limited company UK, expatriation, intallation d'entreprise Royaume Uni et Offshore, SBI Ltd

Certification ICO

       
1- Le DATA PROTECTION ACT 1998

Les textes de lois: 

L'annexe 1 de la Loi sur la protection des données énumère les principes de protection des données dans les termes suivants:
Les données personnelles seront traitées loyalement et licitement et, en particulier, ne seront pas traitées si -
(A) au moins une des conditions de l'Annexe 2 est remplie, (voir       )   et
(B) dans le cas de données personnelles sensibles, au moins l'une des conditions de l'annexe 3 est également remplie.(voir       )
 
En résumé:
1 /Les données personnelles doivent être obtenues que pour un ou plusieurs objets déterminés et légitimes, et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces fins.
2/ Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la ou les finalités pour lesquelles elles sont traitées.
3/ Les données personnelles doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour.
4/ Les données personnelles traitées ne doivent pas être conservées plus longtemps qu'il n'est nécessaire dans l'accomplissement du service rendu.
5/ Les données personnelles seront traitées en conformité avec les droits des personnes concernées en vertu de la présente loi.
6/ Les mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être prises contre le traitement non autorisé ou illicite de données personnelles et contre la perte ou destruction accidentelle ou détérioration des données personnelles.
7/ Les données personnelles ne seront pas transférés à un pays ou territoire hors de l'Espace économique européen, sauf si ce pays ou territoire assure un niveau de protection adéquat pour les droits et libertés des personnes concernées à l'égard du traitement des données personnelles.
8/ Les données personnelles ne seront pas transférées à un tiers, particulier ou professionnel, sauf en cas de nécessité dans l'accomplissement de la mission confiée, sous réserve que ce tiers garantisse le respect de la confidentialité des données relatives.
 
 
 
 


9/ Toutes personnes ou sociétés ont un droit d'accès permanent et non aliénable à leurs données personnelles, sous réserve d'identification de la ou des personnes requérantes.
10/ Seules les autorités compétentes peuvent avoir un droit d'accès dans le cadre de la législation en vigueur.


2- L'engagement de S.B.I.:

 En accord avec l'ensemble des termes sus-nommés, Saphyr Business Int. Ltd s'engage a respecter et appliquer les textes du Data Protection Act 1998 et à ce titre est membre et partenaire du réseau ICO., sous la référence: ZA100566    

L'"Information Commissioner's Office" est l'autorité indépendante du Royaume-Uni, mise en place pour soutenir les droits à l'information dans l'intérêt public , garant de la promotion et l'ouverture par les organismes publics des dossiers personnels et garant de la protection des données pour les particuliers et entreprises.
En tant que membre de ce réseau, l'engagement de SBI est total, ainsi, pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter! 

Si vous souhaitez obtenir les documents relatifs à la représentation effective de Saphyr Business Int. Ltd au sein de cet organisme, ceux-ci vous seront transmis sur simple demande écrite
DPA 1998
ICI
ICI
Contact
Creation Limited company UK, expatriation, intallation d'entreprise Royaume Uni et Offshore, SBI Ltd