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La déclaration d'impôt, cas général -Les revenus-

       
  1. Qu'est-ce que le Tax Return?
 
Il s'agit de votre déclaration d'impôt sous forme papier ou en ligne sur laquelle vous devez reporter votre bilan , au titre de votre société, ou à titre personnel dans certains cas (Auto-entrepreneur- Self Employed, Retraités, Bailleurs...)
 
   2.   Que doit-on trouver sur votre "Tax Return" et que vous permettra-t-il d'obtenir?
 
 
-Le détail de vos revenus imposables, et les plus-values (par exemple sur les biens immobiliers) le cas échéant
 
-Réclamation des déductions fiscales et des allègements fiscaux.
 
Les services du "HM Revenue and Customs" (HMRC)-les impôts- peuvent émettre une demande de déclaration pour chaque année d'imposition. L'année fiscale court du 6 Avril de l'année en cours au 5 Avril suivant. (Ceci ne s'applique pas pour les sociétés, leur année fiscale étant calquée sur leur année d'activité).
Si vous recevez un formulaire de déclaration de revenus, la loi vous impose de le compléter et le retourner à l'adresse indiquée dans les délais établis.
Le HMRC utilisera les informations sur votre déclaration de revenus pour savoir si vous êtes en droit d'obtenir un remboursement d'impôts.
 
    3.   Qui doit remplir une déclaration de revenus?
 
 
La plupart des contribuables ne doivent pas remplir de déclaration d'impôt. Si le HMRC pense que vous payez le montant approprié d'impôt à travers le système Pay As You Earn (système en ligne automatisé : imposition à la source ) sur votre salaire, ou sur une pension, il ne vous enverra pas de déclaration de revenus, ce sera le cas des salariés notamment .
 
Cependant, le HMRC émettra une demande de déclaration fiscale annuelle si vous :
 
-êtes travailleur indépendant (Self-Employed).
-êtes directeur ou gérant d'une société (mais pas si vous êtes un directeur d'une société sans but lucratif).
-avez des revenus locatifs ou autres revenus issus de propriété(s) (sauf si ces revenus sont inférieurs à un certain montant - les barèmes étant disponibles auprés du HRMC.
-êtes retraité.
 
A noter: La plupart des retraités n'ont pas a remplir de déclaration
fiscale, tout comme les salariés. Toutefois, des franchises fiscales
pour les personnes nées avant le 6 Avril 1948 peuvent être consenties
 si le revenu annuel dépasse un certain montant, et dans ce cas une
déclaration de revenus peut parfois être nécessaire pour l'obtenir. 
 
Si vous êtes un retraité dont la seule source de revenu imposable est
une retraite de fonctionnaire de l'Etat, vous devez remplir une
déclaration d'impôt annuelle si le montant que vous percevez est
supérieur à  votre abattement personnel.  Ceci parce que le
Département du Travail et des Retraites (DWP) qui paie la pension de
retraite d'état ne prélève aucune taxe avant que la pension ne soit versée.
 
   4. Que faire si vous n'avez pas reçu votre déclaration d'impôt (Document P60) ?
 
Il est de votre responsabilité d'informer le HMRC que vous avez touché un revenu sur lequel  un impôt est prélevable. Vous devez le faire au plus tard le 6 Octobre suivant la fin de l'année durant laquelle le revenu a été perçu.
Si vous n'avez pas reçu la documentation du HMRC, vous pouvez téléphoner au 0300 200 3310 pour la demander.. N'attendez pas que le HMRC vous contacte ! 
 
   5. Vous avez payé trop d'impôts:
 
Si vous pensez que vous avez payé trop d'impôts, n'hésitez pas à contacter le HMRC  au 0300 200 3310  et à demander un formulaire de déclaration de revenus.
Si vous pensez que la déclaration d'impôt n'est pas nécessaire dans votre cas et que le HMRC vous a envoyé une déclaration de revenus, ne l'ignorez pas.  Si l'administration ne reçoit pas cette déclaration dans les délais prévus, une pénalité automatique de retard sera appliquée.
Pour éviter les échanges de documents inutiles, il est conseillé de les contacter par téléphone au numéro indiqué sur la correspondance, afin de faire le point rapidement.

Le HMRC vous confirmera alors votre exemption de déclaration (le cas échéant) lors de ce contact (Prenez note de la date et de l'heure de l'appel, et des informations qui vont été communiquées verbalement. Ceci vous sera utile en cas de réclamation).
 
Pour savoir dans quels cas une déclaration d'impôts est obligatoire, consultez le lien suivant : 
 
 
 
 
   6. Remplir le formulaire de déclaration de revenus :
 
Vous pouvez compléter votre déclaration de revenus sur papier ou en ligne en utilisant un logiciel HMRC gratuit ou logiciel commercial.

Il est également possible de la compléter en ligne à l'adresse suivante:
 
 
 
 
    7. Date limite de renvoi de la déclaration d'impôt:
 
Il y a différentes dates limites pour renvoyer la version papier ou les
déclarations de revenus en ligne. Ces dates sont appelés les dates de
dépôt. Une déclaration d'impôt sur papier doit être reçue par HMRC
le 31 Octobre après la date de fin de l'année d'imposition. Une
déclaration d'impôt en ligne doit être reçue par le HMRC le 31 Janvier
après la date de fin de l'année d'imposition.
Il y a des pénalités de retard appliquées automatiquement. Vous
pouvez trouver les détails sur les pénalités sur le site du gouvernement.
 
 
 
 
Attention, vous pourriez avoir à payer ces pénalités même si vous ne devez pas d'argent au HMRC, même encore si c'est le HMRC qui vous doit un trop percu ! Vous pouvez toutefois faire appel de cette décision par simple courrier adressé à l'administration.
Si vous éprouvez des difficultés à remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez obtenir de l'aide auprès de votre "Citizen Advice Bureau" local.
 
 
 
 
    8. La tenue de registres et les documents à conserver :
 
Selon la loi, vous devez conserver les documents dont vous avez besoin pour remplir une déclaration d'impôt complète et correcte. Ces documents doivent être gardés durant une durée de 6 ans, après la date de la fin de l'année fiscale.
 
   9. Utilisation de chiffres provisoires et estimés (attente d'éléments comptable par exemple)
 
Si vous êtes en attente de certaines informations dont vous auriez besoin pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez fournir des chiffres provisoires, de sorte que vous ne tardiez pas dans le dépôt de votre déclaration de revenus.
Vous devez attirer l'attention sur ce fait par l'adjonction d'un courrier sur papier libre lors d 'une déclaration papier, ou dans la rubrique "autres informations" en ligne. Vous devrez remplacer les chiffres provisoires avec les chiffres définitifs dès que vous les connaîtrez.
 
Vous pouvez parfois avoir à estimer un montant, par exemple, la proportion des dépenses privées pour l'utilisation de votre automobile ou les coûts d'utilisation de votre propre maison pour votre entreprise le cas échéant. Ces chiffres ne doivent pas être remplacés sinon vous attireriez l'attention sur ce genre d'estimations. Il y a des indications à ce sujet sur la déclaration d'impôt, des bases de calculs à respecter.
 
 
 
 
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