Non-affiliés, quid des prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital de non-affiliés : modalités de réclamation: Pour obtenir la restitution des prélèvements indus, les contribuables devront affronter des règles très strictes d'instruction des réclamations. Les personnes assujetties à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d'application territorial des règlements communautaires ne peuvent être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine et ne sont